Conditions Générales de Ventes

Aux termes des présentes conditions générales, on entend par :

– Client : la personne physique ou morale s’inscrivant et participant aux programmes (ci-après le ou les Programme(s)), ou inscrivant des participant aux programmes, de The Bench Incubateur.

Article 1 : Présentation

La société The Bench Incubateur est une société par actions simplifiée au capital de 6 749,80 euros, dont le siège social est situé au 23 boulevard François Mitterrand 91000 Evry-Courcouronnes, et immatriculée sous le numéro 948 203 708 R.C.S. Evry  (ci-après désignée “The Bench” ou “The Bench Incubateur”). 

The Bench propose des programmes d’accompagnement à l’entrepreneuriat, des programmes d’accompagnement à la levée de fonds, ainsi que des programmes de formation continue, pour permettre à ses Clients d’avancer dans la réalisation de leurs projets d’entreprise.

Les programmes peuvent se dérouler en présentiel ou en télé-présentiel (“distanciel synchrone” ou “visio-conférence”) et s’adressent à tout porteur de projet entrepreneurial, quel que soit son profil, ainsi qu’aux TPE, PME, ETI et grandes entreprises.

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sur tous les programmes d’accompagnement de The Bench mentionné en article 1. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV, sauf lors d’un cas spécifique sous convention signé par le Client et The Bench. 

Les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures par The Bench. La version des CGV applicable au Client est celle en vigueur le jour de son inscription.

Article 3 : Contenu des Programmes

3.1 Programmes de pré-incubation, d’incubation et d’accélération

The Bench prend le plus grand soin de présenter les détails de chaque programme sur son site internet. Le Client peut consulter le contenu de chaque programme avant toute commande, et peut contacter le support Client pour obtenir, au besoin, des informations complémentaires, ou pour de quelconques questions. 

Le responsable pédagogique et les intervenants se réservent le droit d’adapter les contenus du programme tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation en fonction notamment d’une meilleure adéquation avec l’actualité thématique et les attentes des Clients.

Aucune indemnité ne sera versée au Client pour cause d’une adaptation de programme du fait de The Bench.

Préalablement à toute inscription définitive à l’une des sessions du programme, les présentes CGV ainsi que le contenu et le tarif ont été communiqués au Client qui reconnaît expressément les avoir reçus.

3.2 Programmes d’Accompagnement à la levée de fonds

Concernant les programmes d’accompagnement à la levée de fonds, les besoins exprimés par le Client, le périmètre d’intervention et la rémunération de The Bench sont fixés au travers de la convention d’accompagnement signée entre le Client et The Bench.

3.3 Programmes de formation continue

Concernant les programmes de formation continue, The Bench établit un programme d’accompagnement, un plan d’intervention et un devis selon les besoins exprimés par le Client.

Article 4 : Procédure d’inscription 

4.1 Programme de pré-incubation

Les candidats doivent remplir un formulaire d’inscription dédié disponible sur le site internet de The Bench.

La demande d’inscription est étudiée par The Bench sous 72h. Si la candidature est retenue par le comité de sélection, The Bench enverra par email la convention de pré-incubation et les instructions de paiement du prix de la formation.

La demande d’inscription doit parvenir à The Bench Incubateur au plus tard 10 jours avant le début de la session. En fonction de certains impératifs et dans la mesure des possibilités, des inscriptions plus tardives peuvent être admises.

L’inscription au programme n’est définitive qu’après l’encaissement de l’intégralité du prix du programme et la validation de l’inscription du Client par The Bench Incubateur par courrier électronique.

4.2 Programmes d’incubation 

Les candidats doivent remplir un formulaire d’inscription dédié disponible sur le site internet de The Bench ou sur demande à l’adresse suivante : candidatures@the-bench.fr

La demande d’inscription est étudiée par The Bench. Si la candidature est sélectionnée, un entretien sera proposé au candidat avec le comité de sélection. À l’issue de cet entretien, si la candidature est retenue, The Bench enverra par e-mail la convention d’incubation et les instructions de paiement du prix de la formation.

4.3 Programmes d’accélération

Les candidats doivent remplir un formulaire de contact dédié disponible sur le site internet de The Bench ou prendre contact à l’adresse suivante : candidatures@the-bench.fr

La demande d’accompagnement est étudiée par The Bench. Si la candidature est sélectionnée, un entretien sera proposé au candidat avec le comité de sélection. À l’issue de cet entretien, si la candidature est retenue, The Bench enverra par e-mail la convention d’accélération et les instructions de paiement du prix de la formation.

4.4 Programmes d’accompagnement à la levée de fonds

Les candidats doivent remplir un formulaire de contact dédié disponible sur le site internet de The Bench ou prendre contact à l’adresse suivante : candidatures@the-bench.fr

La demande d’accompagnement est étudiée par The Bench. Si la candidature est retenue, un entretien sera proposé au candidat en levée de fonds. À l’issue de cet entretien, si la candidature est retenue, The Bench enverra par e-mail la convention d’accompagnement à la levée de fonds fixant notamment le périmètre d’intervention et la rémunération de The Bench.

4.5 Programmes de formation continue

Les candidats, ou entreprises souhaitant bénéficier des formations sur mesure de The Bench, doivent remplir un formulaire de contact dédié disponible sur le site internet de The Bench ou prendre contact à l’adresse suivante : candidatures@the-bench.fr

La commande sera prise en compte à réception de la convention d’accompagnement signée ou du devis signé. Toute commande suppose que le Client accepte le contenu du programme présent dans le catalogue ou décrit dans la proposition de prestation d’accompagnement sur mesure.

Article 5 : Limitation du nombre de Clients

Le nombre de Clients par programme d’accompagnement à l’entrepreneuriat est limité. En cas de dépassement, une priorité est donnée aux projets répondant le plus aux critères de sélection de The Bench Incubateur. À savoir, l’innovation, l’impact environnemental ou social, la viabilité économique, la gouvernance responsable.

Article 6 : Prix – Modalités financières

Les prix sont indiqués en euros hors TVA. Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif facturé sera celui annoncé au moment de la commande.

Les prix couvrent les frais de formation ainsi que la fourniture de supports de cours le cas échéant.

Nos prix ne couvrent pas d’éventuels frais de transports, d’hébergement ou de repas dans le cas d’ateliers réalisés en présentiel.

Article 7 : Facturation et modalités de paiement

La facture sera adressée au Client à la signature de la convention. 

Le paiement doit être réalisé par virement bancaire au compte ouvert au nom de The Bench Incubateur qui sera indiqué sur la facture.

Tout défaut de paiement entraîne la non-validation de l’inscription au programme.

Article 8 : Droit de rétraction

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de signature de la convention. 

Toutefois, si l’inscription au programme intervient moins de quatorze (14) jours avant le début du programme, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution des services commencera avant la fin du délai de rétractation. Par conséquent, le Client renonce à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation. 

Le Client souhaitant exercer ce droit de rétractation devra en informer The Bench Incubateur par courrier électronique avec accusé réception à l’adresse suivante : candidatures@the-bench.fr 

Article 9 : Annulation

Toute annulation de la part du Client intervenant après le terme du délai de rétractation doit être communiquée par écrit. Dans le cas d’une annulation par le Client au moins 15 jours avant le début de la date du programme, il n’y a pas de frais d’annulation.

Dans le cas d’une annulation entre 15 jours et 7 jours avant la date du stage, une indemnité égale à 50% du montant du programme sera demandée.

Dans le cas d’une annulation moins de 7 jours avant la date de début du stage, un paiement égal à 100% du montant du programme sera demandé à titre d’indemnité forfaitaire.

The Bench Incubateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session jusqu’à 5 jours ouvrés avant sa date de début en cas d’insuffisance d’inscriptions.

En cas d’annulation ou de report d’un programme, les Clients seront informés par téléphone au plus tard 5 jours ouvrés avant le début du programme concernée, sauf cas de force majeure. Une confirmation de l’annulation sera ensuite adressée par e-mail. 

The Bench s’engage à rembourser le Client. 

Le Client ayant subi une telle annulation pourra, s’il le souhaite, s’inscrire prioritairement sur la session suivante.

The Bench Incubateur ne pourra être tenu pour responsable des coûts pour dommages conséquents à l’annulation d’un programme, ou à son report à une date ultérieure.

Tout programme commencé reste dû dans sa totalité.

Article 10 : Données personnelles

Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), The Bench s’engage dans le cadre de l’exécution de ses conventions à prendre des mesures techniques et organisationnelles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Les données personnelles ne sont pas sous-traitées. The Bench ne les utilise que dans le cadre strict des formations et/ou de collaboration qui pourrait en découler. The Bench conserve les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les enseignements dispensés pendant les programmes sont destinés à l’usage exclusif du Client.

The Bench Incubateur et ses experts-intervenants sont titulaires des droits de propriété intellectuelle attachés au contenu des ateliers, des manuels, des supports d’accompagnement des documents mis à disposition des Clients par The Bench Incubateur dans le cadre du Programme.

En conséquence, leur reproduction pour un usage autre que strictement privé, leur adaptation, leur communication au public par tout moyen et sur tout support que ce soit sans autorisation expresse préalable de The Bench Incubateur sont interdites.

Article 12 : Responsabilité de The Bench

The Bench est uniquement soumis à une obligation de moyens. Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, la responsabilité de The Bench est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de The Bench est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de The Bench ne saurait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation, etc. 

Article 13 : Confidentialité 

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Article 14 : Communication

Le Client accepte d’être cité par The Bench comme Client de ses offres de services. The Bench peut mentionner le nom du Client (ainsi qu’afficher sa ou ses marques et logos) ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet de la convention, dans ses listes de références (sites internet inclus) et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.

Article 15 : Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Le règlement du litige et/ou de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des CGV (et si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord), sera porté devant le tribunal compétent.